DPE : Locataire, propriétaire : droits et obligations
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui indique la performance énergétique d'un logement en termes de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement en France.
Droits des LOCATAIRES en matière de DPE :
- Le droit d'exiger la présentation du DPE lors de la signature du contrat de location
- Le droit de connaître la classe énergétique du logement loué ainsi que les émissions de gaz à effet de serre qui y sont associées.
- Le droit de disposer d'informations précises sur les consommations énergétiques et les factures d'énergie antérieures du logement loué.
- Le droit de demander des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement si celui-ci est classé F ou G, et que le propriétaire ne peut justifier de travaux réalisés pour l'améliorer.
Obligations des PROPRIETAIRES en matière de DPE :
- Faire réaliser un DPE par un professionnel certifié avant la mise en vente ou en location de leur logement
- Fournir le DPE au locataire dès la signature du contrat de location
- Afficher la classe énergétique du logement loué dans les annonces de location ou de vente.
- Réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement si celui-ci est classé F ou G, sauf si le propriétaire peut justifier d'une exonération.
- Actualiser le DPE tous les 10 ans et en cas de travaux importants réalisés sur le logement.
- Informer le locataire ou l'acheteur du logement des éventuelles recommandations d'amélioration de la performance énergétique figurant sur le DPE.
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, telles qu'une amende ou la nullité du contrat de location ou de vente.
