L'habilitation familiale, c'est quoi ?
L'habilitation familiale permet de représenter une personne qui n'a plus ses facultés mentales ou corporelles. L'habilitation peut être partielle (limitée à certains actes) ou totale.
C'est le juge qui ordonne le dispositif uniquement en cas de nécessité, c'est-à-dire lorsque les représentations habituelles comme la procuration, ne protègent pas suffisamment les intérêts de la personne.
Le juge vérifie que les proches de la personne à mettre sous habilitation sont d'accord ou ne s'y opposent pas. Il se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et sur l'étendue de l'habilitation et que ce choix corresponde aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé.
Qui peut être désigné par le juge pour représenter l'intéressé :
Uniquement les membres de la famille :
- conjoint, concubin, partenaire de Pacs,
- descendants (enfants, petits-enfants…),
- ascendants (parents, grands-parents…),
- frère, sœur, tante, oncle.
Plusieurs tuteurs peuvent être désignés par le juge en fonction de la situation. Chacun exercera gratuitement une fonction déterminée dans l'habilitation.
L’habilitation familiale, nouveau dispositif créé par l’ordonnance du 15 octobre 2015, est PLUS SOUPLE au quotidien que la tutelle ou la curatelle.
Une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle peut être remplacée par le juge à tout moment en cas de besoin, par une habilitation familiale, avec l'accord du mandataire, du curateur ou du tuteur.
L'habilitation familiale n'est pas une mesure de protection judiciaire, comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Il y a moins de contrôle du juge.
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