Quand a-t-on besoin d'une déclaration préalable de travaux (DP)
Une Déclaration préalable de travaux doit être déposée dans les cas où les travaux envisagés sur une construction existante ou dans certaines situations de construction neuve sont soumis à une autorisation préalable, mais ne nécessitent pas un permis de construire complet. Voici quelques exemples courants de situations où une Déclaration préalable de travaux est requise :
Travaux de petite importance : Si vous envisagez des travaux de petite envergure tels que la construction d'une extension de moins de 20 m², la création d'une ouverture dans un mur extérieur, la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment, ou l'aménagement d'une véranda, vous devez déposer une Déclaration préalable de travaux.
Si l'agrandissement est situé dans une zone avec un PLU : vous pouvez aller jusqu'à 40 m2. Un agrandissement de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Pour une création de plus de 40 m² : Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la Déclaration Préalable sur internet ou en utilisant un formulaire.
Changement de destination d'un bâtiment : Si vous souhaitez changer la destination d'un bâtiment (par exemple, transformer un local commercial en habitation), une Déclaration préalable de travaux est généralement requise pour vérifier la faisabilité du projet et son adéquation avec les règles d'urbanisme.
Travaux sur une construction existante : Dans certains cas, des travaux sur une construction existante, tels que la modification de la façade, le ravalement de façade, l'installation de panneaux solaires, la création d'une piscine, ou la construction d'un mur de clôture, nécessitent le dépôt d'une Déclaration préalable de travaux.
Travaux affectant l'aspect extérieur d'un bâtiment : Si les travaux envisagés ont un impact sur l'aspect extérieur d'un bâtiment classé ou situé dans un secteur protégé, une Déclaration préalable de travaux doit être déposée pour obtenir l'autorisation de modifier ou de rénover cet aspect.
Il convient de noter que les règles et les seuils spécifiques pour lesquels une Déclaration préalable de travaux est nécessaire peuvent varier d'une région à l'autre et selon les réglementations locales. Il est donc essentiel de consulter les autorités compétentes (généralement la mairie ou l'administration locale) pour connaître les exigences précises qui s'appliquent à votre projet de construction ou de rénovation.
Documents d'urbanisme : en ligne et en direct :
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de démolir sous forme numérique. Une dématérialisation qui répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
L'avantage pour le demandeur est le dépôt d'un dossier via une procédure en ligne, accessible 7j/7 et 24h/24, sans avoir besoin de déposer un dossier papier en plusieurs exemplaires.
Le échanges avec l'administration sont simplifiés et peuvent se faire directement sur internet, tout comme le suivi de l'avancement du dossier et la réception des documents. Le dépôt du dossier en ligne se fait à partir du lien ci-dessous :
Pour plus de renseignements, cliquer ici
Pour contacter le Service Urbanisme de STE FOY-LÈS-LYON :
Adresse : 10 rue Deshay - 69110 SAINTE FOY-LÈS-LYON
Etage : 1er étage
Tél. : 04 72 32 59 47
Courriel : urbanisme@ville-saintefoyleslyon.fr
Responsable : Marion DEAMBROGIO
Horaires d'ouverture : Le service urbanisme de Ste Foy-lès-Lyon reçoit uniquement sur rendez-vous.
