loi contre les squatteurs des biens immobiliers
La loi anti-squat et anti-mauvais payeurs a été adoptée par le Sénat
Le texte prévoit notamment de réduire à 24 heures le délai entre la constatation du squat et l’expulsion, ainsi que de renforcer les sanctions pénales et civiles contre les squatteurs. Il facilite aussi les procédures contre les occupants qui ne paient pas leurs loyers.
Le projet de loi prévoit de tripler les sanctions contre les squatteurs, en les portant à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Pour les logements inoccupés contenant des meubles et les résidences secondaires, une procédure d'expulsion express est prévue.
En outre, il est à noter que cette mesure s’applique également aux personnes qui occupent des logements sans autorisation légale, sans le consentement du propriétaire, et qui ne sont pas considérées comme des «squatteurs». Ces personnes pourront être poursuivies et pourraient également être exclues des logements, selon les dispositions du projet de loi.
