Pourquoi il est important d'avoir son titre de propriété ?
Comment obtenir son titre de propriété ?
Vous avez signé l'acte définitif d'acquisition d'un bien immobilier, le notaire vous remet alors une attestation de propriété. Ce document vous servira pour les démarches administratives comme l'abonnement d'électricité, de gaz, de téléphone ou pour assurer votre bien. Mais le titre de propriété ne vous sera remis que plus tard avec le compte définitif des opérations qui ont été effectuées.
Le notaire fait signer l'acte authentique de vente par le vendeur et l'acheteur, il l'envoie ensuite au service de publicité foncière (SPF). Dès qu'il est enregistré par ce service, il est retourné au notaire qui l'authentifie.
Plusieurs mois après la signature de l'acte définitif, le notaire rembourse le trop-perçu à l'acquéreur (en règle générale, la provision sur frais demandée par le notaire est supérieure au montant réel) et lui adresse également le titre de propriété, et ce généralement dans un délai de 6 mois.
Pourquoi il est important d'avoir son titre de propriété ?
Le titre de propriété est l'acte notarié qu'il faut conserver sans limite de temps.
Si vous avez acheté un bien immobilier il y a plus d'un an et que vous n'avez jamais reçu le titre de propriété, il faut absolument le réclamer à votre notaire.
Le titre de propriété vous servira si plus tard, vous souhaitez vendre votre bien, le donner, le léguer par testament … Dans ce titre de propriété figurent des éléments importants nécessaires également en cas de travaux importants, agrandissement…, présence de servitudes, existence d'un règlement de lotissement, règlement de copropriété…
Le notaire est tenu de vous adresser ce titre de propriété, il est compris dans les frais que vous lui avez versés lors de la signature.
